CGU-CGV

Conditions Générales de vente et d’utilisation

Article 1 : Identification des parties

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») établissent les conditions d’utilisation du Site Créaïa (ci-après dénommée « CREAIA », accessible sur les sites www.creaia.fr et www.creaia.store édité par la société par action simplifiée Créaïa au capital social de 2000 euros, dont le siège social est situé au 61 avenue de Paris 94800 Villejuif, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844.293.969 (représentée par Madame Virales Ophélie, Présidente, dûment habilitée à cet effet), par tout utilisateur (ci-après dénommé le « Client ») de la Place de marché et de l’application, ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Le terme de Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur du Site ait effectué une commande ou non, auprès des Créateurs proposant leurs produits sur le Site.

Article 2 : Objet du service

La Marketplace CREAIA permet aux Clients de sélectionner des boutiques et d’acquérir des produits de créateurs français (ci-après les « Créateurs ») mis en ligne sur la Marketplace et livrés directement par les Créateurs, à savoir prêt à porter, bijoux, accessoires, de décoration, de papeterie, cosmétique (liste non exhaustive) (ci-après les « Créations »).
La Marketplace CREAIA se comporte comme un intermédiaire entre les Créateurs et les Clients en mettant à leur disposition la Marketplace qui permet leur mise en relation.
L’application Créaïa réunit les différents services de l’entreprise Créaïa et comprend, le magazine Créaïa partageant les actualités des entreprises à Impact Positif, le référencement de marques de mode, accessoire, cosmétiques, décorations, gourmande. L’application Créaïa référence aussi des lieux à Impacts positif comme les boutiques de créateurs, les friperies, des restaurants et cafés concept qui seront géolocalisé sur une map. L’application Créaïa aurra aussi un lien direct sur la place de marché Créaïa disponible sur www.creaia.store. L’application Créaïa comprend un espace reservé aux professionnels séléctionnés par l’entreprise Créaïa avec la création de profils professionnels, un magazine dédié aux professionnels et un espace discussion.
CREAIA ne saurait être responsable de la mauvaise ou de l’inexécution de leurs obligations par les Créateurs.
Article 3 : Définitions
« Site » : désigne l’ensemble des produits et services en ligne proposés par CREAIA
« Marketplace » : désigne la place de marché en ligne proposée par CREAIA sur le site www.creaia.store

« L’application Créaïa » : Désigne l’application CREAIA accessible sur le site www.creaia.fr ou en téléchargement sur l’app Store et Google play store mettant en avant des entreprises Positive Impact.

« Professionnel » : désigne tous professionnels faisant partis de l’écosystème de la création française : les créateurs, gérants de boutiques, fournisseurs, artistes … (liste non exhaustive) et ayant souscrits au Réseau professionnel CREAIA.
« Boutique » : désigne l’espace dédié au Créateur qui met en vente ses Créations.

« Lieu à Impact positif » désigne un membre ayant référencé son lieu physique sur l’application Créaïa. Il s’agit de boutiques de créateurs, de friperies, de restaurants concept etc. (liste non exhaustive)

« Créateur » : désigne un Membre qui ouvre une boutique en ligne sur le Site et propose des Créations françaises à la vente par le biais du site.
« Membre » : désigne un Créateur et/ou un Client du site www.creaia.fr

« Création » : désigne un produit mis en vente sur par le Créateur sur le site.
« Client » : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site www.creaia.fr.
« Forfait » : désigne un abonnement payant donnant accès à certaines fonctionnalités du Site.
« Magazine » : désigne le magazine présent sur l’application Créaïa permettant de relayer les actualités des Créateurs et du lifestyle.
« Showrooms » : désigne un événement organisé par CREAIA permettant aux Créateur de vendre leurs créations en physique ou en digital.
Article 4 : Modification unilatérale des conditions
CREAIA se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par CREAIA.

Article 5 : Créateurs – Conditions d’utilisation

5.1 Conditions d’accès et d’inscriptions

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales. L’inscription de la personne morale ne pourra être faite que pas la personne physique habilitée à la représenter et qui devra être expressément nommée. Le Créateur Professionnel devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires présents dans le formulaire d’inscription.

5.2 Forfaits

Pour vendre ses Créations sur le Marketplace et/ou référencé sur l’application Créaïa, le Créateur et le lieu à impact positif doit souscrire un Forfait payant qui lui permettra de bénéficier de certaines fonctionnalités selon le Forfait choisi.

La société Créaïa propose deux (2) Forfaits :

– CREAIA Marketplace
– CREAIA Application

Ces forfaits sont d’une durée d’engagement d’un an avec tacite reconduction.

Le Créateur peut choisir l’un ou l’autre des deux forfaits ou bien cumuler les deux Forfaits.

Pour pouvoir bénéficier de ces Forfaits le Créateur et le lieu à Impact Positif doit répondre aux conditions d’accès et d’inscription ci-dessus décrites et adhérer aux présentes conditions générales de vente et d’utilisations.

Le paiement s’effectue en une seule fois au moment de la souscription du forfait.

Le paiement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation» formalise la conclusion du contrat d’adhésion du Forfait.

Le Forfait CREAIA Marketplace permet :

– le conseil et le suivi de la boutique : Optimisation de l’image de vente et rendez-vous trimestriel pour faire le point sur les ventes du Créateur ;

– les ventes digitales ;

-le développement e-marketing : des opérations e-marketing sont développées par CREAIA pour mettre en avant les produits mis en vente par les Créateurs. Les opérations e-marketings sont constituées de vente privée, de newsletter, de mise en avant du créateur de la semaine … cette liste est non exhaustive ;

– les actualités et mise en avant de la marque du Créateur : accès au magazine qui devient un levier de communication pour la marque du Créateur. Un événement, un salon, une nouvelle collection, CREAIA magazine relaye les actualités du Créateur et multiplie l’impact des opérations marketings des créateurs ;

– de rejoigne l’espace professionnel Créaïa de l’application;

Le Forfait CREAIA Application permet :

– De référencer le profil du créateur ou du lieu à impact positif en renseignant ses canaux de ventes et de communication de donner toutes les informations de son entreprise utiles aux membres.

– de rejoigne l’espace professionnel Créaïa de l’application;

5.3 Prix et modalités de paiement des Forfaits

Le prix et les modalités de paiement du Forfaits Marketplace sont  accessibles au Créateur dans la rubrique « Vendre » du site www.creaia.store. Pour l’application Créaïa, le prix et les modalités de paiement seront envoyé par mail avec le contrat incluant les CGU CGV.

Les abonnements donnent accès à des fonctionnalités du Site telles que détaillées à l’article ‎5.2 des présentes Conditions générales d’utilisation.

– Le Forfait CREAIA Marketplace est facturé 132€ TTC (Toutes Taxes Comprises) par an (105,6€ HT (Hors Taxes) par an) si le Créateur choisi un règlement de son forfait en une seule fois lors de la souscription.
Soit 11€ TTC par mois (8,8 HT par mois).

– Le Forfait CREAIA Réseau Professionnel est facturé 119,88 € TTC par an (95,90€ HT par an) si le Créateur Professionnel choisi un règlement de son forfait en une seule fois lors de la souscription.
Soit 9,99€ TTC par mois (7,99 HT par mois).

5.4 Modalités de souscription et de renouvellement du Forfait

L’utilisation de la Marketplace et/ou de l’application pour un Créateur nécessite la souscription à un Forfait.

Les Forfaits sont d’un engagement d’un mois avec reconduction tacite et peuvent être annulé à tout moment.

Le Créateur pourra résilier à tout moment le forfait renouvelé tout les mois, sous réserve de respecter un délai de préavis au plus tard d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à CREAIA et envoyé à l’adresse suivante : 61 avenue de Paris, 94800 Villejuif.

5.5 Mode de règlement et facturation du Forfait

Les Forfaits sont réglés tous les mois via leur compte STRIPE.

Une facture mensuelle de son abonnement sera envoyée par mail au Créateur et au Lieu à impact positif à sa demande.

Le Créateur et le Lieu à impact positif s’engage à respecter son engagement de régler son Forfait mensuellement.

Tout manquement à cette obligation par le Créateur entraînera dans un premier temps une relance par mail de la part de CREAIA l’invitant à procéder au règlement de la facture.

En cas de non paiement malgré la relance faite par CREAIA, le Créateur ou le Lieu à Impact positif pourra faire l’objet d’une action en recouvrement forcée et/ou d’une action en justice auprès du tribunal compétent. CREAIA se réserve le droit également de fermer la Boutique du Créateur et de retirer l’ensemble de ses produits de la vente ainsi que de supprimer son profil sur l’application Créaïa

5.6 Paiement des Ventes et frais de transaction

Le Créateur doit créer son compte STRIPE ce qui lui permettra de recevoir directement le solde de ses ventes lorsqu’il s’inscrit sur la Marketplace CREAIA.

Le paiement des commandes s’effectue par le biais du système de paiement sécurisé STRIPE. Ce système sécurisé applique des frais bancaires sur toutes les transactions. Ces frais de transaction sont de 1,4 % du montant total de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires européennes et 2,9 % du montant total de la commande + 0,25 € par transaction pour les cartes bancaires non européennes.

6. Créateurs, Lieu à Impact positif– Résiliation du Contrat

6.1 Résiliation à l’initiative du Créateur et du Lieu à Impact Positif

Chaque Créateur et Lieu à Impact positif peut mettre fin à son Forfait en demandant la clôture de son compte Créateur sur la Marketplace et/ou l’application à tout moment, auprès de CREAIA, sans frais autres que les éventuelles échéances mensuelles dues jusqu’au terme de son Forfait et sans motif en envoyant un mail à contact@creaia.fr.
La demande de résiliation devra être effectuée au plus tard un mois avant la date d’échéance du Forfait par mail ou par courrier adressé à 61 avenue de Paris 94800 Villejuif.

Toutes les mensualités de paiement du Forfait en cours de validité au moment de la clôture de la Boutique du Créateur sur la Marketplace et/ou le profil de l’application Créaïa restent dues.

Une fois la date d’échéance du Forfait passée, la Boutique et/ou le profil de l’application Créaïa sont définitivement fermés et plus aucun paiement ne sera effectué au titre du Forfait.

6.2 Résiliation à l’initiative de CREAIA

CREAIA se réserve le droit de résilier temporairement ou définitivement le compte d’un Créateur ou d’un Lieu à Impact Positif, de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :

– violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
– CREAIA se trouve dans l’incapacité de vérifier et d’authentifier les informations fournies par le Créateur et le Lieux à Impact Positif et que le Créateur ne donne pas suite à ses demandes de vérifications,
– d’agissements de la part du Créateur susceptibles d’engager la responsabilité de CREAIA ou de tout autre membre,
– ou tout autre motif pouvant être justifiés par CREAIA.

CREAIA informera le Créateur et le Lieu à Impact Positif par e-mail de la résiliation et de son motif.
Les données relatives au Créateur et Lieu à Impact Positif seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Créateur.

7. Obligations du Créateur et Lieu à Impact Positif

7.1. Inscription

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales. L’inscription de la personne morale ne pourra être faite que pas la personne physique habilitée à la représenter et qui devra être expressément nommée. Le Créateur et le Lieu à Impact Positif devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoire présents dans le formulaire d’inscription.

Le Créateur et le Lieu à Impact Positif garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont conformes à la réalité. En cas de modifications des informations données à son inscription, le Créateur et le Lieu à Impact Positif s’engage à informer CREAIA des modifications sans délais et, le cas échéant, de procéder lui-même aux modifications via son espace personnel sur le Site.
Le Créateur et le Lieu à Impact Positif s’engage à ne pas communiquer à des tiers son adresse e-mail et son mot de passe associé à son compte personnel, ces informations étant strictement personnelles et confidentielles.
Le Créateur et le Lieu à Impact Positif sera seul responsable de l’utilisation de ses informations personnelles d’identification par des tiers, sauf faute de CREAIA. CREAIA n’a pas pour obligation de vérifier l’identité des personnes s’inscrivant sur la Marketplace et/ou sur l’application Créaïa en tant que Créateur et Lieu à Impact Positif, de sorte que si le Créateur et Lieu à Impact Positif soupçonnent une tierce personne d’utiliser ses propres éléments d’identification ou son compte il s’engage à en informer dans les plus brefs délais CREAIA.

7.2 Conformité des produits

Le Créateur s’engage à mettre en vente des Produits conformes aux présentes Conditions Générales et qui ne sont pas contraire aux dispositions légales en vigueur. Le Créateur doit se reporter à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

En commercialisant sur la Marketplace CREAIA, les Créateurs s’engagent à respecter certaines obligations, notamment légales.
Les Clients sont informés que les Créateurs ont leur propre organisation et qu’ils doivent dès lors s’informer des modalités de livraison, de retour, de rétractation, et de toute autre modalité concernant les Produits et leur vente. Les Clients peuvent contacter les Créateurs par message grâce à l’onglet « contacter le vendeur » mis à leur disposition à cet effet dans la boutique du créateur.
7.3 Informations sur les Produits – Disponibilité des Produits
Les Créateurs prennent seuls la responsabilité de la mise en ligne des photographies et descriptifs de l’ensemble de leurs Créations. CREAIA se réserve le droit de donner son avis sur les photographies et modifier le descriptif des Créations afin de maximiser les ventes des Créateurs. Le Client est informé que les couleurs des photographies des Créations peuvent différer de la Création livrée.
Le Créateur s’engage à actualiser la disponibilité de chaque Création sur sa Boutique. Les créateurs doivent notamment informer les Clients de la rupture de stock éventuelle de la Création.
Les Créations mises en vente sur la Marketplace CREAIA pouvant être des produits personnalisables ces derniers peuvent ne pas être identiques à la photographie présente sur la Boutique du Créateur.
Article 8 : Produits interdits à la vente
Les Créateurs s’engagent à mettre en vente des Créations dont il est en mesure de réaliser conformément à la description donnée sur sa Boutique et de livrer notamment dans les délais de livraison prévus.
Les Créateurs s’engagent à ne pas mettre en vente des produits contrefaits et portant atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui.
Les Créateurs s’engagent à ne pas mettre en vente des Créations illicites, contraire aux bonnes mœurs et non conformes à la règlementation en vigueur.
Les Créateurs s’engagent à mettre en vente des Créations respectant les règles relatives à la protection des consommateurs, leur santé et leur sécurité.
Les Créateurs s’engagent à respecter les présentes dispositions contractuelles ainsi que la réglementation applicable en matière de sécurité des produits, notamment par la mise en place de contrôle de leurs Créations avant leur mise en vente.
Le Créateur est seul responsable des Créations mises en ventes dans sa Boutique.
CREAIA se réserve le droit de retirer toute Création de son site s’il estime que la Création viole les présentes conditions générales d’utilisation ou s’il s’agit d’un objet illicite.
Article 9. Application – Conditions générales d’utilisation
9.1 Conditions d’accès et d’inscription
Le Créateur et Lieu à Impact Positif devront prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires présents dans le formulaire d’inscription.

9.2 Forfaits

Pour s’inscrire sur l’application Créaïa, le Professionnel doit souscrire un Forfait payant qui lui permettra de bénéficier de certaines fonctionnalités : le Forfait CREAIA Application

Ce forfait est d’une durée d’engagement d’un mois avec tacite reconduction.

Pour pouvoir bénéficier de ce Forfait le Professionnel doit répondre aux conditions d’accès et d’inscription ci-dessus décrites et adhérer aux présentes conditions générales de vente et d’utilisations.

Le paiement s’effectue en une seule fois au moment de la souscription du forfait.

Le paiement et l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation» formalise la conclusion du contrat d’adhésion du Forfait.

Le Forfait CREAIA Application  permet :

  • De renseigner tous les canaux de vente et de communication, contact, descriptif  du Créateurs et du Lieu à Impact Positif.
  • De géolocaliser le Lieu à Impact Positif sur la map de l’application Créaïa
  • D’avoir accès à l’espace professionnel de l’application Créaïa

9.3 Prix et modalités de paiement du Forfait

Le prix et les modalités de paiement du Forfait seront envoyé par mail aux Créateurs et Lieu à Impact Positif qui souhaite être référencés sur l’application accompagné des CGV et CGU.

L’abonnement donne accès à des fonctionnalités du Site telles que détaillées à l’article ‎9.2 des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Forfait CREAIA Réseau Professionnel est facturé 9,99€ TTC par mois (119,88€ TTC par an)

9.4 Modalités de souscription et de renouvellement du Forfait

Le référencement du Professionnel sur l’application Créaïa nécessite la souscription à un Forfait.

Le Forfait est souscrit pour une durée déterminée d’un mois avec tacite reconduction.

Le Créateur et Lieu à Impact Positif pourra résilier à tout moment le forfait renouvelé pour une durée de un mois, sous réserve de respecter un délai de préavis au plus tard d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à CREAIA et envoyé à l’adresse suivante : 61 avenue de Paris, 94800 Villejuif.

5.5 Mode de règlement et facturation du Forfait

Les Forfaits sont réglés tous les mois via leur compte STRIPE.

Une facture mensuelle de son abonnement sera envoyée par mail au Professionnel à sa demande.

Le Professionnel s’engage à respecter son engagement de régler son Forfait mensuellement.

Tout manquement à cette obligation par le Professionnel entraînera dans un premier temps une relance par mail de la part de CREAIA l’invitant à procéder au règlement de la facture.

En cas de non paiement malgré la relance faite par CREAIA, le Professionnel pourra faire l’objet d’une action en recouvrement forcée et/ou d’une action en justice auprès du tribunal compétent. CREAIA se réserve le droit de supprimer le profil du Professionnel inscrit sur l’application Créaïa

10. Professionnels – Résiliation du Contrat

10.1 Résiliation à l’initiative du Professionnel

Chaque Professionnel peut mettre fin à son Forfait en demandant la clôture de son profil sur l’application Créaïa à tout moment, auprès de CREAIA, sans frais autres que les éventuelles échéances mensuelles dues jusqu’au terme de son Forfait et sans motif en envoyant un mail à contact@creaia.fr.
La demande de résiliation devra être effectuée au plus tard un mois avant la date d’échéance du Forfait par mail ou par courrier adressé à 61 avenue de Paris 94800 Villejuif.

Toutes les mensualités de paiement du Forfait en cours de validité au moment de la clôture du profil sur l’application Créaïa  restent dues.

Une fois la date d’échéance du Forfait passée, le profil sur l’application Créaïa est définitivement fermé et plus aucun paiement ne sera effectué au titre du Forfait.

10.2 Résiliation à l’initiative de CREAIA

CREAIA se réserve le droit de résilier temporairement ou définitivement le compte d’un Professionnel, de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants :

– violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
– CREAIA se trouve dans l’incapacité de vérifier et d’authentifier les informations fournies par le Professionnel et que le Professionnel ne donne pas suite à ses demandes de vérifications,
– d’agissements de la part du Professionnel susceptibles d’engager la responsabilité de CREAIA ou de tout autre membre,
– ou tout autre motif pouvant être justifiés par CREAIA.

CREAIA informera le Professionnel par e-mail de la résiliation et de son motif.
Les données relatives au Professionnel seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Professionnel.

11. Obligations du Professionnel

Le Professionnel devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoire présents dans le formulaire d’inscription.

Le Professionnel garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont conformes à la réalité. En cas de modifications des informations données à son inscription, le Professionnel s’engage à informer CREAIA des modifications sans délais et, le cas échéant, de procéder lui-même aux modifications via son espace personnel sur le Site.
Le Professionnel s’engage à ne pas communiquer à des tiers son adresse e-mail et son mot de passe associé à son compte personnel, ces informations étant strictement personnelles et confidentielles.
Le Professionnel sera seul responsable de l’utilisation de ses informations personnelles d’identification par des tiers, sauf faute de CREAIA. CREAIA n’a pas pour obligation de vérifier l’identité des personnes s’inscrivant sur le Réseau professionnel en tant que Professionnel, de sorte que si le Professionnel soupçonne une tierce personne d’utiliser ses propres éléments d’identification ou son compte il s’engage à en informer dans les plus brefs délais CREAIA.

Article 12 Clients – Conditions générales d’utilisation
12.1 Conditions d’accès et d’inscriptions
Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site, les mineurs devront obtenir l’autorisation préalable de leur représentant légal pour pouvoir passer toute commande sur le Site.
Tout Client devra avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisations et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription et notamment l’ensemble des champs concernant les informations personnelles.
Les commandes sont nécessairement effectuées sur la Marketplace CREAIA, disponible sur le site www.creaia.fr.
Le Client doit avant de procéder à toute commande créer son compte personnel en renseignant les données indiquées sur le formulaire d’inscription.
Le Client accède sans inscritpion à l’application Créaïa.
Le Client devra s’inscrire sur l’application Créaïa si il souhaite enregister un profil dans ses favoris, commenter un profil.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Le Client est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation. Il est le seul responsable de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur ou par négligence. En cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer CREAIA dans les plus brefs délais en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@creaia.fr.
12.2 Prix et paiement par le Client
Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les frais d’emballage et de livraison peuvent venir en supplément du prix total du (des) Produits commandé(s) en fonction de la politique de livraison des Créateurs.
Chaque Créateur dispose de son propre mode de fonctionnement de livraisons et ses propres tarifs.
Le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande, alors même que les Créateurs l’auraient modifié peu après.
Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.
12.3 Livraison
Chaque Créateur peut disposer d’un mode de livraison différent.
Le Client devra se renseigner auprès du Créateur pour obtenir les informations relatives aux modalités de livraison.
Le Client reste seul responsable des informations communiquées lors du passage de sa commande, notamment ses informations personnelles et son adresse.
Le Créateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaut ou de retard de livraison du à un cas de force majeure ou à une cause imputable au Client.
12.4. Droit de rétractation du Client
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du Produit commandé par le Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas mentionnés aux articles L121-20-2 et de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.
12.5. Procédure de retour des Produits
En cas de rétractation ou en cas d’échange de Produit non-conforme, le Produit devra être retourné selon les modalités indiquées par le Créateur. Le Client, pour toute demande préalable ou réclamation relative aux retours de Produit, devra entrer en contact avec le Créateur en utilisant la rubrique dédiée de son compte personnel.

Article 13 : Obligation du Client
13.1 Inscription et véracité des informations fournies

Avant la validation de toute commande sur la Marketplace CREAIA le Client est invité à lire et à accepter les présentes Conditions Générales. En cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente », le Client accepte donc sans réserve les Conditions générales qui prévalent sur toute autre document émanant du Client. Le Client est invité à sauvegarder sous sa propre responsabilité les Conditions générales par tout moyen dont il dispose.

Le Client s’engage à fournir avec exactitude, tous les éléments relatifs à ses données personnelles et professionnelles, données requises notamment lors du processus de commande.

En cas de renseignements erronés, CREAIA et le Créateur ne pourront être tenus pour responsables de l’impossibilité d’acheminer la ou les commandes du client.

13.2 Comportement

Le Client se doit de respecter les présentes conditions ainsi que les règles de bonne conduite sur Internet. Ainsi, le Client n’utilisera pas le site de CREAIA pour collecter des informations personnelles sur les autres utilisateurs, envoyer des mails indésirables ou diffuser des messages indésirables ou “spams”, insulter ou harceler les autres utilisateurs ou encore accéder de manière illicite à d’autres sites, réseaux ou serveurs.

Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du site de CREAIA.

13.3 Obligation de payer

Le Client s’engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site au moment de l’achat.

13.4 Sanctions

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, CREAIA pourra prendre toute mesure qu’elle estime utile, y compris lui interdire l’accès aux services proposés par le site

Article 14 : Obligations de CREAIA

14.1 Le fonctionnement du Site

CREAIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour notamment l’utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses Clients, des Créateurs et des Professionnels sur son site et dur l’application Créaïa.
CREAIA s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de l’application Créaïa 24heures/24 et 7jours/7. Cependant, CREAIA ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation du site, de maintenance, ou d’indisponibilité des serveurs.

14.2 Objet du Site

La Marketplace CREAIA permet de mettre à disposition des Clients des produits de Créateurs français au travers de boutiques virtuelles dédiées à chaque Créateurs.
CREAIA met à la disposition des Créateurs des outils leur permettant de développer leur activité et de mettre en avant et de promouvoir leurs Produits.
Pour les Créateurs disposant d’un point de vente physique, ces informations seront données au Client sur la boutique du Créateur.
CREAIA s’engage à faire tout son possible à relayer les actualités des Créateurs (évènements, boutique éphémères). Ces informations seront relayées sur Créaïa Magazine.
CREAIA met à disposition des professionnels de l’écosystème de la création française un espace professionnel sur l’application Créaïa.
Le rôle de CREAIA se limite à l’intermédiation entre Clients et Créateurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes.
CREAIA n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Créateurs et Lieu à Impact Positif, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Marketplace.
14.3 Vente des produits

CREAIA met seulement en relation le Client et le Créateur. Par conséquent CREAIA ne garantit pas la qualité du Produit proposé par le Créateur et ne peut être tenu pour responsable en cas de livraison d’un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée par le client.
CREAIA n’est pas garant de la qualité des Produits, sauf à prouver une faute commise par CREAIA.
Les réclamations liées aux Produits devront être directement adressées au Créateur.

14.4 L’utilisation des Produits par le Client

Les conséquences inhérentes à la personne du Client (tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication du Produit) ou à un incident lié à une utilisation du Produit autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de CREAIA.

Le Client reconnaît et accepte que CREAIA ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l’utilisation de l’objet

Article 15 : Règlement des litiges.

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et les relations entre CREAIA, les Créateurs et les Clients seront soumises au droit français.

Les parties s’engagent à s’efforcer à régler tous différends, à l’amiable et de bonne foi, qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes Conditions Générales.

Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres en priorité, auquel cas ils devront s’adresser à CREAIA pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas d’un Client professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »).

L’une des parties devra alors donner mandat au médiateur d’organiser une rencontre avec l’autre partie dans le mois qui suit la demande. Le médiateur adressera une lettre avec Accusé de Réception à chacune des parties indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les frais d’intervention du médiateur seront équitablement répartis entre les parties qui s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur en vue de trouver une solution adéquate à la résolution du différend.

Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée.

Tout différend ou litige entre les parties né à l’occasion des présentes Conditions Générales, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Si le Client est un consommateur, les règles de compétence relatives au droit de la consommation s’appliqueront.

Article 16 : Contact

Le Client et le Créateur et Lieu à Impact Positif peuvent contacter l’équipe de CREAIA directement par mail à contact@creaia.fr. Cette adresse mail peut notamment être utilisée pour signaler tout comportement qui semble violer les présentes conditions générales.